Conditions générales de vente
Conditions générales de vente — dernière mise à jour : 11 mai 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de contenus numériques (livres au format EPUB, PDF, MP3) effectuées sur le présent site, conclues entre l'Éditeur (dont l'identité figure au bas du présent document) et toute personne physique majeure non commerçante (le « Client »).
2. Description du produit
Le produit vendu est un fichier numérique au format EPUB (ou autre format mentionné sur la fiche produit) personnalisé par un tatouage numérique (watermarking) lié à l'acheteur.
2.1 Compatibilité
Le format EPUB est compatible avec la plupart des liseuses numériques (Kobo, PocketBook, Vivlio, etc.), tablettes, smartphones et ordinateurs équipés d'une application de lecture EPUB (Apple Books, Calibre, Thorium Reader, etc.).
Note : Le format EPUB n'est pas nativement compatible avec les liseuses Amazon Kindle. Une conversion au format MOBI/KPF via le logiciel Calibre (gratuit) peut être nécessaire.
2.2 Configuration minimale
Un appareil capable de lire les fichiers EPUB et disposant d'un espace de stockage suffisant (quelques mégaoctets par fichier).
2.3 Watermarking
Le fichier EPUB est personnalisé par un tatouage numérique lié à l'acheteur. Pour le détail du traitement, voir l'article 10 ci-dessous.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) sur la fiche produit. En vertu de l'article 293 B du Code général des impôts, l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix affiché est le prix net à payer.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe.
La transaction est protégée par le protocole d'authentification forte 3D Secure (3DS), conformément à la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).
L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe.
5. Livraison
La livraison du fichier numérique s'effectue par téléchargement immédiat après confirmation du paiement.
Un lien de téléchargement est également envoyé par e-mail à l'adresse fournie lors de la commande. Ce lien est valable pendant 24 heures ; il est régénérable à la demande depuis l'espace Mes achats ou par e-mail au support.
6. Droit de rétractation — Renoncement exprès
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conformément à l'article L221-25 alinéa 2 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément, avant la validation de sa commande, que :
- la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après la confirmation du paiement ;
- il renonce expressément à son droit de rétractation.
L'horodatage, l'adresse IP et le texte exact accepté sont enregistrés au moment du cochage et conservés à titre de preuve, conformément aux articles L221-25 et L213-1 du Code de la consommation.
En conséquence, aucune demande de rétractation, de remboursement ou d'échange ne sera acceptée après le téléchargement du fichier.
Formulaire type de rétractation : compte tenu de la nature du produit (contenu numérique fourni immédiatement) et de la renonciation expresse au droit de rétractation, le formulaire type prévu à l'article L221-5 du Code de la consommation n'est pas applicable.
7. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L224-25-12 à L224-25-15 du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.
Cette garantie s'applique pendant une durée de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique (art. L224-25-14).
Pendant les 12 premiers mois, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la fourniture, sauf preuve contraire (art. L224-25-15). Le Client n'a pas à prouver l'origine du défaut pendant cette période.
En cas de défaut, le Client a droit à la mise en conformité du fichier ou, si celle-ci est impossible ou disproportionnée, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Encadré obligatoire — Garantie légale de conformité (art. L224-25-12 à L224-25-15) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité (art. L224-25-14).
Durant un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci (art. L224-25-15).
La garantie légale emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique durant la période de fourniture (art. L224-25-12).
La garantie donne au consommateur droit à la mise en conformité sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui (art. L224-25-13).
8. Licence d'utilisation
L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du fichier.
Le Client est autorisé à :
- lire le fichier sur ses appareils personnels ;
- effectuer une copie de sauvegarde à usage strictement privé, conformément à l'article L122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit notamment de :
- redistribuer, partager ou mettre à disposition le fichier à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
- revendre le fichier numérique ;
- supprimer, altérer ou contourner les mesures de watermarking ;
- reproduire ou diffuser tout ou partie de l'œuvre au-delà des exceptions prévues par la loi.
9. Propriété intellectuelle
Les œuvres vendues sont protégées par le droit d'auteur. Tous droits réservés à l'Éditeur.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée, en tout ou partie, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10. Watermarking (tatouage numérique)
Chaque fichier EPUB vendu est personnalisé et traçable grâce à un tatouage numérique lié à l'identité de l'acheteur.
Ce watermarking permet d'identifier l'origine d'un fichier en cas de diffusion non autorisée. Il est fondé sur l'intérêt légitime de l'Éditeur (art. 6.1.f du RGPD) à protéger ses droits de propriété intellectuelle.
Le watermarking ne dégrade pas la qualité de lecture du fichier et n'empêche pas l'utilisation normale du livre numérique.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour le détail : politique de confidentialité.
12. Réclamation préalable
Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client doit adresser une réclamation préalable à l'Éditeur avant toute saisine du médiateur de la consommation.
La réclamation doit être envoyée par e-mail à contact@cindysp.fr. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir à la médiation prévue à l'article suivant.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
- Médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Site : www.cm2c.net
- Contact : contact@cm2c.net — 01 89 47 00 14
14. Voies de recours juridictionnelles
En cas d'échec de la médiation ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il peut saisir les tribunaux compétents.
Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Éditeur / Vendeur — Cindy Sabathier Papinutti, entrepreneur individuel (EI). SIRET : 93806395500018. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : contact@cindysp.fr. Adresse postale communiquée sur simple demande à cette adresse.